Lutte contre la dissimulation de revenus ou de patrimoine
La dissimulation de revenus ou de patrimoine à l'occasion d'une procédure de divorce est un fléau. Tandis que le calcul de la prestation compensatoire repose sur une simple déclaration "sur l’honneur" — censée certifier l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil) —, il n'est pas rare que le déclarant joue avec la réalité, s'appuie sur la méconnaissance de la partie adverse et produise une déclaration partielle ou mensongère pour minimiser la prestation à laquelle il sera tenu. Cette pratique est non seulement déloyale, mais représente une infraction.
Une arme efficace pour agir : l'enquête financière
Aussi élaborée soit la dissimulation, celle-ci échappera difficilement à une enquête financière menée efficacement par des investigateurs professionnels, rodés aux techniques d'optimisation fiscale et sociale, aux montages sociétaires et aux pratiques troubles (travail dissimulé, sociétés-écrans, gérants de paille). Tandis que, de votre côté, vous ressentez des mensonges et omissions de la part de la partie adverse, nous les ciblons de notre côté, et vous aidons à les dénoncer en justice pour défendre vos droits.
Deux voies de recours
Au civil : le recours en révision
La dissimulation de revenus ou de patrimoine peut être constitutive d'une fraude au sens de l’article 595 du Code de procédure civile, lequel permet alors le recours en révision à l’encontre d’une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire. En d'autres termes, il vous sera possible de demander un nouveau calcul de cette dernière, faire valoir vos droits sur une base désormais réaliste, et réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi.
Nous vous accompagnons de bout en bout pour élaborer votre dossier de recours, sur la base de notre rapport d'enquête recevable par la justice
Au pénal : le dépôt de plainte
La dissimulation de revenus ou de patrimoine peut être représentative d'une infraction et, à ce titre, se voir sanctionnée par les articles 314-7 (organisation ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité, 3 ans de prison et 45000 € d'amende) et 313-1 du Code pénal (escroquerie au jugement, 5 ans de prison et 375000 € d'amende). Vous pourrez donc porter plainte sur ce double fondement pour demander une sanction des faits, et demander une réparation financière de votre préjudice.
Nous vous accompagnons de bout en bout pour élaborer votre dossier de plainte, sur la base de notre rapport d'enquête recevable par la justice.
Notre force
Nous sommes un cabinet d'enquête privée spécialisé dans les investigations de ce type. Notre directeur d'agence est, en plus d'être détective privé agréé par le Ministère de l'Intérieur via le CNAPS, juriste-fiscaliste de longue date, ainsi qu'HPI (autrement connu sous le nom de "surdoué"). En tant que professionnels de la preuve agréés et strictement réglementés par le Code de la sécurité intérieure (aux articles L621-1 et suivants), nous rendons des rapports officiels recevables en justice à tous les niveaux.
À vos côtés, nous saurons démêler le vrai du faux, repérer les mensonges et dissimulations, dénoncer la fraude et défendre vos droits.
